Le règlement
ARTICLE 1 : DÉFINITION ET OBJECTIFS
1. Le London Tasting Awards ci-après nommé « Concours », est une compétition de vins, bières et spiritueux, ci-après nommés « Produits », préalablement inscrits et candidats pour obtenir une récompense sur la base de leur qualité.
2. Le Concours est organisé par Armonia Group UK LTD domicilié à Becket House 1 Lambeth Palace Road, London SE1 7EU, ci-après nommé « l'Organisation », et se déroule à Londres.
3. Le Concours a pour but :
- de faire connaitre des Produits de bonne qualité au public ;
- de mieux prendre en compte les goûts du consommateur en incluant des amateurs expérimentés au sein de ses jurys ;
- d'apporter une aide au consommateur dans son choix de Produits de qualité.
ARTICLE 2 : PRODUITS AUTORISES A CONCOURIR
CONCOURS DES VINS : sont autorisés à concourir tous les vins du monde avec ou sans indication géographique : vins tranquilles, vins de liqueur, vins effervescents (vins mousseux et vins pétillants). Chaque vin doit être conforme à la réglementation en vigueur dans son pays. Tous ces Produits doivent être détenus en vue de leur commercialisation et être issus d’un lot homogène. On entend par lot homogène un ensemble d’unités de vente d’un Produit conditionné ou de contenants d’un Produit en vrac qui a été élaboré et, le cas échéant, conditionné dans des conditions pratiquement identiques et qui présente des caractéristiques organoleptiques et analytiques similaires. Tous les millésimes sont autorisés à concourir.
CONCOURS DES BIERES : sont autorisées à concourir toutes les boissons du monde commercialisées sous la dénomination « bière ».
CONCOURS DES SPIRITUEUX : sont autorisés à concourir tous les spiritueux, eaux-de-vie et liqueurs du monde.
ARTICLE 3 : LES PROFESSIONNELS AUTORISES A PRESENTER DES PRODUITS
1. Sont admis à participer les professionnels suivants, ci-après nommés individuellement « Participant » et collectivement « Participants » :
CONCOURS DES VINS : les vignerons récoltants, les coopératives vinicoles, les unions de coopératives vinicoles, les groupements de producteurs, les producteurs, les négociants, les distributeurs, les importateurs.
CONCOURS DES BIERES : les agences commerciales, les brasseurs, les industriels, les importateurs, les distributeurs.
CONCOURS DES SPIRITUEUX : les producteurs, les groupements de producteurs, les distillateurs, les industriels, les importateurs, les distributeurs.
2. Les échantillons peuvent être présentés par le propriétaire du lot ou toute personne physique ou morale dûment mandatée par celui-ci.
ARTICLE 4 : PRESENTATION DES ECHANTILLONS
Chaque échantillon doit être présenté dans les conditions suivantes :
- provenir d'un lot homogène.
- être identifiable
- être habillé avec l’étiquetage de commercialisation. Les étiquettes de commercialisation doivent être conformes à la réglementation en vigueur dans le pays d’élaboration et aux dispositions d’importation applicables au Royaume-Uni.
- répondre à la législation sanitaire en vigueur.
Les Participants doivent garantir que les Produits peuvent être consommés en toute sécurité.
ARTICLE 5 : ENVOI DES ECHANTILLONS
Les échantillons doivent parvenir au Concours franco-domicile à l’adresse indiquée sur le site www.londontastingawards.com, ci-après nommé Site, et sur les documents d’expédition (frais de port, douane et taxes à charge de l'expéditeur). L’expédition est faite aux frais du Participant et à ses risques et périls. Le cas échéant, l'Organisation refacturera au Participant les taxes et frais de douanes exigibles. Dès réception, les échantillons deviennent la propriété du Concours. Tout échantillon envoyé en port dû sera refusé. Les échantillons reçus ne correspondant pas à l’inscription ou n'ayant pas fait l'objet d'une inscription préalable ne seront pas présentés à la dégustation et resteront la propriété du Concours. L’Organisation ne peut, par ailleurs, être tenue pour responsable en cas de vol, perte, retard ou avarie dans l'acheminement des échantillons.
Le nombre d’échantillons demandés en fonction de la catégorie de Produit est accessible sur le Site.
Le Participant assure avoir pris toutes les mesures HACCP adéquates pour maintenir l’hygiène alimentaire et garantir la sécurité des Produits envoyés au Concours.
ARTICLE 6 : REGLES D’INSCRIPTION
1. Le Participant doit fournir plusieurs informations nécessaires à l’ouverture d’un compte. Il doit aussi remplir une fiche d’inscription par Produit présenté, appelé Formulaire Produit. Il peut le faire de deux manières, par courrier ou par internet.
Inscription par courrier : le Formulaire Participant et le Formulaire Produit dûment remplis doivent être retournés à l'adresse disponible sur le Site dans l'espace producteur et dans les documents d'inscription. Les formulaires sont disponibles sur le Site ou sur simple demande.
Inscription par internet :
a) Le Participant doit créer un compte sur le Site. Il disposera ensuite d’un compte personnel afin de présenter ses Produits. La création du compte est gratuite.
b) Un formulaire doit être rempli sur le Site pour chaque Produit présenté. Il est disponible sur le Site depuis le compte personnel du Participant.
2. Le paiement des droits d’inscription doit être effectué conformément aux dispositions prévues à l’article 7. Les modes de paiement sont également détaillés à l’article 7.
3. Les indications mentionnées sur les deux formulaires engagent la responsabilité de leur auteur.
4. Tout Participant doit signaler s’il est lié, directement ou indirectement, à un dégustateur faisant partie du jury afin que l’Organisation prenne les mesures appropriées pour que ledit dégustateur ne juge pas ses Produits.
5. Tout Produit présentant un nom à caractère sexiste, raciste, discriminant ou dégradant pour la personne humaine, pour le Concours ou pour la filière, ne sera pas autorisé à concourir et ne pourra utiliser la distinction, même s’il l’avait obtenue sous un nom différent.
6. Toute tentative de tricherie, de falsification, voire de tromperie lors de la présentation des Produits, quelle que soit la raison, sera poursuivie auprès des tribunaux compétents.
ARTICLE 7 : DROITS D’INSCRIPTION
1. Les montants des droits d’inscription sont indiqués sur le Formulaire Participant et sur le Site. Ils sont en livres sterling hors taxes et identiques pour tous les pays du monde.
2. Les règlements se font soit par virement bancaire, soit par carte bancaire.
Les Participants établis au Royaume-Uni devront s’acquitter de la TVA au taux en vigueur au Royaume-Uni.
Sur Internet, le choix du mode de paiement des frais d’inscription se fait dans l’espace personnel du Participant une fois les Produits inscrits. Le règlement par carte bancaire s'effectue via un système de paiement en ligne sécurisé (Visa, Mastercard).
Les frais bancaires ne sont pas pris en charge par l'Organisation. Le débit des cartes bancaires ou de paiement s'effectue à la date d'enregistrement de l’inscription.
Les paiements sont adressés à « l'Organisation ».
Une facture sera envoyée au Participant par email. Si ce dernier n’a pas d’adresse e-mail, la facture sera envoyée par fax ou par courrier, à sa demande.
3. Les droits d’inscription ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement, notamment si les échantillons ou les dossiers arrivent après la date limite fixée par le Concours et indiquée lors de l’inscription, si le Produit présenté n'est pas primé ou pour tout autre motif d’annulation d’une inscription non imputable à l’Organisation.
4. Les Produits dont les frais d'inscription n'ont pas été acquittés ne seront pas admis à participer au Concours.
ARTICLE 8 : CALENDRIER
La date d’ouverture et de clôture des inscriptions, ainsi que la date limite de réception des échantillons, sont disponibles sur simple demande adressée à l'Adresse du Concours. Ces informations sont aussi accessibles sur le Site. Les dégustations pourront être échelonnées sur d'autres dates et lieux en plus de la date et du lieu affichés sur le Site ou les documents.
ARTICLE 9 : CAS DE FORCE MAJEURE
Par cas de force majeure on entend : épidémie, incendie, catastrophe naturelle, grève, acte terroriste, ou circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de l’Organisation et empêchant le bon déroulement du Concours.
Dans ce cas, l'Organisation se réserve le droit d'annuler la sélection, d’en modifier le lieu ou les dates initialement prévues, de l'écourter, de la prolonger, d'en modifier les conditions ou le déroulement.
En cas d’annulation pure et simple d’une édition du Concours ou de modifications telles que décrites plus haut, l'Organisation ne pourra être tenue responsable à quelque titre que ce soit vis-à-vis du Participant dont les droits d’inscription et les échantillons déjà expédiés resteront acquis au Concours.
L'Organisation pourra être amenée à redemander des échantillons dans les cas cités ci-dessus.
ARTICLE 10 : CONTROLE DES ECHANTILLONS RECUS
L'Organisation vérifie les échantillons reçus en lien avec le bulletin d’inscription. Elle porte son attention sur l'emploi correct des appellations d'origine ou des indications géographiques. Les échantillons ne répondant pas aux dispositions du règlement seront refusés.
ARTICLE 11 : CLASSIFICATION ET RANGEMENT DES ECHANTILLONS PRESENTES
Les échantillons sont classés par catégories sur la base du bulletin d'inscription. Chaque catégorie regroupe les échantillons ayant des caractéristiques communes et de ce fait, comparables.
ARTICLE 12 : DESIGNATION DES JURES
1. L'Organisation désigne les jurés.
2. Les échantillons sont évalués par des jurys dont le nombre est fixé en fonction du nombre et de la nature des Produits présentés au Concours.
3. Pour chaque catégorie, le jury est composé de professionnels de la filière et d'amateurs avertis dont les compétences ont été préalablement vérifiées par l'Organisation.
4. L’Organisation peut récuser tout juré afin d’éviter qu’un compétiteur membre d’un jury ne juge ses propres Produits ou pour toute autre raison que ce soit sans avoir à le motiver.
5. En cas d’absence de membres du jury, l'Organisation peut désigner des suppléants.
6. Les noms des jurés sont confidentiels. Les informations personnelles les concernant ne seront pas communiquées.
7. L'Organisation ne peut être mise en cause pour le choix des dégustateurs. Les dégustateurs sont souverains. Leur notation ne peut être remise en cause.
8. L’Organisation demandera une déclaration sur l’honneur aux membres de jury mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises, établissements, organisations professionnelles ou associations dont les activités, Produits ou intérêts peuvent concerner les Produits présentés au Concours.
ARTICLE 13 : PRESIDENCE DES JURYS
L'Organisation nomme un président des jurys. Le président veille au bon déroulement des dégustations et notamment au respect de l’anonymat des échantillons. Le président s’assure de l’application de la fiche de notation lors du jugement des échantillons et préside à la collecte des fiches de notation. Les jurys sont placés sous sa responsabilité.
ARTICLE 14 : MISSION ET RESPONSABILITES DE L'ORGANISATION
1. Si un événement non imputable à l'Organisation et/ou constitutif d’un cas de force majeure devait empêcher le bon déroulement des dégustations, l'Organisation ne pourrait en être tenue responsable à quelque titre que ce soit et pour quelque conséquence que ce soit susceptible d’être invoquée à son encontre par un Participant.
2. L'Organisation veille au parfait déroulement des opérations de préparation, d'examen des échantillons, de communication des résultats et d'évaluation des jurés. En particulier :
- elle veille au respect de l'anonymat des échantillons soumis aux jurés ainsi qu'au secret des résultats jusqu'à la clôture du Concours,
- elle contrôle, avant l'installation du jury, l'organisation de la dégustation dont elle a la responsabilité.
- elle vérifie l'ordre dans lequel sont présentés les échantillons,
- elle contrôle l'ouverture des échantillons, leur identité et leur anonymat vis-à-vis des membres du jury,
- elle contrôle le fonctionnement du dépouillement des résultats : distribution et ramassage des fiches, calculs, affichage des résultats,
- elle informe au préalable tous les jurés sur la bonne utilisation de la fiche de dégustation.
ARTICLE 15 : FONCTIONNEMENT GENERAL DES JURYS
1. Discipline
1.1 Les fiches de notation correspondantes ou le support informatique adéquat sont mis à la disposition des jurés. Lesdites fiches peuvent déjà porter les indications techniques relatives aux échantillons. Les fiches de notation doivent, au moment de leur restitution, figurer le nom du juré et son identification.
1.2 Le personnel ramassant les fiches s'assure qu'elles sont correctement remplies.
1.3 Il n'est pas laissé de doubles des fiches de notation aux jurés.
1.4 Il est interdit de fumer. Les jurés doivent éviter d'utiliser des parfums susceptibles de perturber le déroulement des séances. Les téléphones portables doivent être éteints.
2. Fonctionnement matériel
2.1 Les bouteilles sont numérotées, décapsulées, débouchées et rebouchées à l’aveugle, et masquées par des chaussettes opaques. L'Organisation prend toutes les dispositions pour que les échantillons soumis à la dégustation soient rendus strictement anonymes. Elle peut faire procéder à tout transvasement, changement d’emballage, masquage ou toute autre opération nécessaire à la préservation de l’anonymat des échantillons.
2.2 Le numéro de service qui apparaît sur l'emballage doit être différent du numéro d'inscription.
2.3 Chaque juré reçoit un numéro d'ordre permanent.
2.4 L'Organisation assure la répartition des échantillons entre les jurys.
ARTICLE 16 : MODALITES DE JUGEMENT
1. Les Produits sont mis en compétition en vue d’obtenir une récompense. Les échantillons sont jugés sur la base de leurs qualités organoleptiques qui sont évaluées par le jury en fonction de la grille de notation fournie par l'Organisation.
2. L’Organisation est seule juge du mode de dégustation des échantillons et ne saurait être tenue pour responsable si un échantillon n'est pas distingué.
3. Les notes sont confidentielles.
ARTICLE 17 : ROLE DES JURES
1. Après dégustation de l'échantillon, chaque juré renseigne ses notes et commentaires sur la fiche fournie par l'Organisation.
2. Le juré note ses observations éventuelles dans l'espace réservé, puis rend sa fiche.
3. Chaque Produit est dégusté individuellement et non comparativement.
ARTICLE 18 : TRANSCRIPTION ET CALCUL DES RESULTATS
L’Organisation vérifie que chaque fiche est complètement remplie et contrôle la note totale attribuée par chaque juré.
Lorsqu’un Produit est noté « éliminé » pour défaut majeur par au moins deux jurés, il ne peut en aucun cas être récompensé par ce jury.
Chaque échantillon reçoit une note qui correspond la moyenne des notes résultant du calcul de l'appréciation de chacun des jurés. L'Organisation se réserve le droit de procéder à l’élimination des notes dont l'écart-type est trop important par rapport à la moyenne.
ARTICLE 19 : ATTRIBUTION DES DISTINCTIONS
1. Le London Tasting Awards décerne les récompenses suivantes :
- Médaille d’Or
- Médaille d’Argent
2. La distinction dépend de deux paramètres : la note moyenne de l'échantillon et son classement dans le jury après sa notation.
3. Des trophées sont également décernés.
ARTICLE 20 : MENTION DES DISTINCTIONS
1. Les récompenses obtenues s’accompagnent d'une certification, ou « Diplôme », établie par l'Organisation. Ce diplôme porte la désignation exacte de l'échantillon ayant obtenu la récompense et l'identification exacte du Participant lauréat.
2. La récompense obtenue est matérialisée par une médaille.
3. Ces distinctions ne peuvent être apposées que sur les bouteilles ou les emballages des Produits primés.
CONCOURS DES VINS :
Des médailles représentatives des distinctions attribuées pourront être délivrées aux vins primés et appliquées sur la bouteille et le packaging correspondants. Le nombre de médailles remises dépend de la quantité déclarée lors de l’inscription. La distinction est attribuée au lot inscrit par le Participant. De ce fait, le nom de marque peut être modifié tant qu’il s’agit bien du lot initialement inscrit. Si une marque n’a pas été déclarée lors de l’inscription, seul le propriétaire du lot peut en demander l’ajout au Concours. La nouvelle marque ne peut être utilisée qu’après confirmation par email du Concours.
AUTRES CONCOURS :
Des médailles représentatives des distinctions attribuées pourront être appliquées sur l’emballage des Produits primés. Les médailles peuvent être apposées sur les Produits durant 2 ans à compter de la date de proclamation des résultats.
4. Le matériau adhésif utilisé pour la fabrication des médailles peut contenir des composés métalliques ainsi que des composés non alimentaires. Le participant doit, en cas de commande, informer le Concours des contraintes de fabrication de ses chaînes de conditionnement. En cas de problème lors de l’utilisation de médailles adhésives livrées par le Concours, le Concours ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque perte de productivité, compte tenu des nombreux paramètres en jeu lors du conditionnement et de l’apposition des macarons. En revanche, le Concours prendra toutes les dispositions pour remplacer si nécessaire les rouleaux de médailles présentant un défaut de fabrication.
5. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des médailles ou du logo est soumise à autorisation et au paiement de droits (voir article 23).
6. Des informations relatives au Produit et communiquées par le Participant lors de son inscription (appellation, millésime, cépage, certification…) pourront être publiées (print ou digital) et communiquées au public. En cas d'erreur dans la publication, aucune compensation financière ne sera accordée au Participant.
ARTICLE 21 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. La représentation de la médaille et l’inscription « London Tasting Awards » sont des marques ; elles sont protégées par le droit d’auteur UKIPO et doivent uniquement être utilisées par les lauréats du Concours et selon les dispositions de ce règlement.
2. Toute autre utilisation de la représentation de la médaille, de l’inscription « London Tasting Awards » ou d’autres marques, ou bien de signes ou d’œuvres de l’Organisation protégés par le droit d’auteur, notamment aussi tout traitement ou transformation, n’est autorisée qu’après consentement explicite préalable de l’Organisation ; le consentement nécessite la forme écrite ou autre forme textuelle.
ARTICLE 22 : CONTRÔLES, VÉRIFICATION D’IDENTITÉ
1. L’Organisation est autorisée à faire examiner les échantillons déposés dans un laboratoire de son choix.
2. L’Organisation a le droit de refuser les inscriptions incomplètes et d’éliminer les échantillons inscrits qui ne sont pas conformes au règlement.
3. L’Organisation se garde le droit de prélever à tout moment des échantillons de Produits sur lesquels une distinction est indiquée et de les faire examiner dans un laboratoire de son choix.
4. Dans l’hypothèse où les échantillons sont éliminés car non conformes au règlement, le Participant doit venir les chercher à ses propres frais au siège social de l’Organisation dans la semaine qui suit l’information de non-conformité. Une fois cette semaine écoulée, l’Organisation a le droit de détruire les échantillons.
ARTICLE 23 : UTILISATION DE LA DISTINCTION
1. L’indication de la distinction est effectuée exclusivement par l’apposition de médailles autocollantes acquises auprès de l’Organisation ou par l’impression des médailles sur l'emballage (étiquette, collerette, bouteille, emballage primaire, emballage secondaire, carton) des Produits après acquittement des droits d’impression correspondants auprès de l’Organisation.
2. L’apposition et l’impression des médailles ne sont permises que sur les Produits primés.
3. Les droits d’impression acquis et les médailles autocollantes acquis ne sont pas transférables à d'autres Produits.
4. Le Participant peut acquérir auprès de l’Organisation des médailles autocollantes et des droits d’impression contre paiement des droits applicables. Le non-paiement des droits d’impression exclut le droit d’utiliser la marque ou le logo.
5. L’Organisation est libre d'interdire aux Participants l’utilisation de certaines imprimeries pour l’impression d’étiquettes de Produits sur lesquelles les médailles sont représentées.
6. Par ailleurs, le Participant peut acheter des supports publicitaires proposés par l’Organisation. Le Participant peut créer ses propres supports publicitaires, à condition d’avoir obtenu l’accord écrit du Concours, et la validation du bon à tirer avant toute production.
ARTICLE 24 : SANCTIONS, PÉNALITÉ CONTRACTUELLE
En cas de constatation d'une reproduction et/ou utilisation de la Médaille ainsi que tout autre signe distinctif appartenant au Concours et ne répondant pas aux conditions stipulées par le présent Règlement ou à tout autre document ou règle auquel il renvoie, l'Organisation pourra prononcer les sanctions suivantes, quels que soient les motifs ayant conduit à l’infraction constatée et sans préjudice de toute autre action judiciaire appropriée – en cas notamment de mauvaise foi caractérisée du Participant – afin de faire cesser le ou les trouble(s) constaté(s) et d'obtenir la réparation de l’intégralité des préjudices directs ou indirects subis :
- paiement immédiat de l'intégralité des redevances dues pour l'utilisation de la Médaille sur la totalité du lot considéré, majorées d'une pénalité financière de 50 % de la somme due, d'une amende forfaitaire 25,000 £ et prise en charge de l’ensemble des frais (avocat et huissier notamment) exposés à ce titre par l’Organisation,
- suspension immédiate de l'utilisation de la Médaille jusqu'à destruction prouvée de l'ensemble des Médailles autocollantes et/ou en dérogation non encore apposées sur le ou les Produits(s),
- retrait immédiat du ou des Produits(s) portant la Médaille de tous commerces et points de vente où ils seraient distribués, aux seuls frais de l'utilisateur en infraction au présent Règlement,
- interdiction de participer au Concours pour une durée pouvant aller de 1 à 10 ans,
- le cas échéant, interdiction de faire référence à l'obtention d'une Médaille dans toute édition antérieure du Concours.
Toute sanction prononcée dans les conditions du présent article ne pourra en aucune hypothèse donner lieu à une indemnisation du Participant concerné quels que soient les motifs ayant conduit à l’infraction constatée même si elle est par la suite annulée.
Le ou les producteur(s) du ou des Produit(s) primé(s) s'engagent par ailleurs à informer l'Organisation de toute utilisation frauduleuse de la Médaille par un tiers dont ils auraient connaissance.
ARTICLE 25 : ENGAGEMENT DES PARTICIPANTS ENVERS LE RÈGLEMENT
La participation au Concours suppose l’acceptation du présent règlement, des mentions légales et de la politique de gestion des données personnelles par le Participant.
ARTICLE 26 : RGPD
Les informations recueillies lors de la participation au Concours sont nécessaires à la réalisation des services et à la gestion de nos relations commerciales. Elles sont destinées à l’Organisation, et aux sociétés permettant la réalisation de ceux-ci.
La charte concernant la gestion des données personnelles est disponible dans les mentions légales du Site.
ARTICLE 27 : DROIT APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENTE
Ces règles sont régies par le droit anglais et relèvent de la compétence exclusive des tribunaux anglais.
En cas de contestation ou de litige avec le Concours ou l'Organisation, et quelle que soit la nationalité des parties en conflit, les Tribunaux de Londres (Royaume-Uni) sont seuls compétents.
1. Le London Tasting Awards ci-après nommé « Concours », est une compétition de vins, bières et spiritueux, ci-après nommés « Produits », préalablement inscrits et candidats pour obtenir une récompense sur la base de leur qualité.
2. Le Concours est organisé par Armonia Group UK LTD domicilié à Becket House 1 Lambeth Palace Road, London SE1 7EU, ci-après nommé « l'Organisation », et se déroule à Londres.
3. Le Concours a pour but :
- de faire connaitre des Produits de bonne qualité au public ;
- de mieux prendre en compte les goûts du consommateur en incluant des amateurs expérimentés au sein de ses jurys ;
- d'apporter une aide au consommateur dans son choix de Produits de qualité.
ARTICLE 2 : PRODUITS AUTORISES A CONCOURIR
CONCOURS DES VINS : sont autorisés à concourir tous les vins du monde avec ou sans indication géographique : vins tranquilles, vins de liqueur, vins effervescents (vins mousseux et vins pétillants). Chaque vin doit être conforme à la réglementation en vigueur dans son pays. Tous ces Produits doivent être détenus en vue de leur commercialisation et être issus d’un lot homogène. On entend par lot homogène un ensemble d’unités de vente d’un Produit conditionné ou de contenants d’un Produit en vrac qui a été élaboré et, le cas échéant, conditionné dans des conditions pratiquement identiques et qui présente des caractéristiques organoleptiques et analytiques similaires. Tous les millésimes sont autorisés à concourir.
CONCOURS DES BIERES : sont autorisées à concourir toutes les boissons du monde commercialisées sous la dénomination « bière ».
CONCOURS DES SPIRITUEUX : sont autorisés à concourir tous les spiritueux, eaux-de-vie et liqueurs du monde.
ARTICLE 3 : LES PROFESSIONNELS AUTORISES A PRESENTER DES PRODUITS
1. Sont admis à participer les professionnels suivants, ci-après nommés individuellement « Participant » et collectivement « Participants » :
CONCOURS DES VINS : les vignerons récoltants, les coopératives vinicoles, les unions de coopératives vinicoles, les groupements de producteurs, les producteurs, les négociants, les distributeurs, les importateurs.
CONCOURS DES BIERES : les agences commerciales, les brasseurs, les industriels, les importateurs, les distributeurs.
CONCOURS DES SPIRITUEUX : les producteurs, les groupements de producteurs, les distillateurs, les industriels, les importateurs, les distributeurs.
2. Les échantillons peuvent être présentés par le propriétaire du lot ou toute personne physique ou morale dûment mandatée par celui-ci.
ARTICLE 4 : PRESENTATION DES ECHANTILLONS
Chaque échantillon doit être présenté dans les conditions suivantes :
- provenir d'un lot homogène.
- être identifiable
- être habillé avec l’étiquetage de commercialisation. Les étiquettes de commercialisation doivent être conformes à la réglementation en vigueur dans le pays d’élaboration et aux dispositions d’importation applicables au Royaume-Uni.
- répondre à la législation sanitaire en vigueur.
Les Participants doivent garantir que les Produits peuvent être consommés en toute sécurité.
ARTICLE 5 : ENVOI DES ECHANTILLONS
Les échantillons doivent parvenir au Concours franco-domicile à l’adresse indiquée sur le site www.londontastingawards.com, ci-après nommé Site, et sur les documents d’expédition (frais de port, douane et taxes à charge de l'expéditeur). L’expédition est faite aux frais du Participant et à ses risques et périls. Le cas échéant, l'Organisation refacturera au Participant les taxes et frais de douanes exigibles. Dès réception, les échantillons deviennent la propriété du Concours. Tout échantillon envoyé en port dû sera refusé. Les échantillons reçus ne correspondant pas à l’inscription ou n'ayant pas fait l'objet d'une inscription préalable ne seront pas présentés à la dégustation et resteront la propriété du Concours. L’Organisation ne peut, par ailleurs, être tenue pour responsable en cas de vol, perte, retard ou avarie dans l'acheminement des échantillons.
Le nombre d’échantillons demandés en fonction de la catégorie de Produit est accessible sur le Site.
Le Participant assure avoir pris toutes les mesures HACCP adéquates pour maintenir l’hygiène alimentaire et garantir la sécurité des Produits envoyés au Concours.
ARTICLE 6 : REGLES D’INSCRIPTION
1. Le Participant doit fournir plusieurs informations nécessaires à l’ouverture d’un compte. Il doit aussi remplir une fiche d’inscription par Produit présenté, appelé Formulaire Produit. Il peut le faire de deux manières, par courrier ou par internet.
Inscription par courrier : le Formulaire Participant et le Formulaire Produit dûment remplis doivent être retournés à l'adresse disponible sur le Site dans l'espace producteur et dans les documents d'inscription. Les formulaires sont disponibles sur le Site ou sur simple demande.
Inscription par internet :
a) Le Participant doit créer un compte sur le Site. Il disposera ensuite d’un compte personnel afin de présenter ses Produits. La création du compte est gratuite.
b) Un formulaire doit être rempli sur le Site pour chaque Produit présenté. Il est disponible sur le Site depuis le compte personnel du Participant.
2. Le paiement des droits d’inscription doit être effectué conformément aux dispositions prévues à l’article 7. Les modes de paiement sont également détaillés à l’article 7.
3. Les indications mentionnées sur les deux formulaires engagent la responsabilité de leur auteur.
4. Tout Participant doit signaler s’il est lié, directement ou indirectement, à un dégustateur faisant partie du jury afin que l’Organisation prenne les mesures appropriées pour que ledit dégustateur ne juge pas ses Produits.
5. Tout Produit présentant un nom à caractère sexiste, raciste, discriminant ou dégradant pour la personne humaine, pour le Concours ou pour la filière, ne sera pas autorisé à concourir et ne pourra utiliser la distinction, même s’il l’avait obtenue sous un nom différent.
6. Toute tentative de tricherie, de falsification, voire de tromperie lors de la présentation des Produits, quelle que soit la raison, sera poursuivie auprès des tribunaux compétents.
ARTICLE 7 : DROITS D’INSCRIPTION
1. Les montants des droits d’inscription sont indiqués sur le Formulaire Participant et sur le Site. Ils sont en livres sterling hors taxes et identiques pour tous les pays du monde.
2. Les règlements se font soit par virement bancaire, soit par carte bancaire.
Les Participants établis au Royaume-Uni devront s’acquitter de la TVA au taux en vigueur au Royaume-Uni.
Sur Internet, le choix du mode de paiement des frais d’inscription se fait dans l’espace personnel du Participant une fois les Produits inscrits. Le règlement par carte bancaire s'effectue via un système de paiement en ligne sécurisé (Visa, Mastercard).
Les frais bancaires ne sont pas pris en charge par l'Organisation. Le débit des cartes bancaires ou de paiement s'effectue à la date d'enregistrement de l’inscription.
Les paiements sont adressés à « l'Organisation ».
Une facture sera envoyée au Participant par email. Si ce dernier n’a pas d’adresse e-mail, la facture sera envoyée par fax ou par courrier, à sa demande.
3. Les droits d’inscription ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement, notamment si les échantillons ou les dossiers arrivent après la date limite fixée par le Concours et indiquée lors de l’inscription, si le Produit présenté n'est pas primé ou pour tout autre motif d’annulation d’une inscription non imputable à l’Organisation.
4. Les Produits dont les frais d'inscription n'ont pas été acquittés ne seront pas admis à participer au Concours.
ARTICLE 8 : CALENDRIER
La date d’ouverture et de clôture des inscriptions, ainsi que la date limite de réception des échantillons, sont disponibles sur simple demande adressée à l'Adresse du Concours. Ces informations sont aussi accessibles sur le Site. Les dégustations pourront être échelonnées sur d'autres dates et lieux en plus de la date et du lieu affichés sur le Site ou les documents.
ARTICLE 9 : CAS DE FORCE MAJEURE
Par cas de force majeure on entend : épidémie, incendie, catastrophe naturelle, grève, acte terroriste, ou circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de l’Organisation et empêchant le bon déroulement du Concours.
Dans ce cas, l'Organisation se réserve le droit d'annuler la sélection, d’en modifier le lieu ou les dates initialement prévues, de l'écourter, de la prolonger, d'en modifier les conditions ou le déroulement.
En cas d’annulation pure et simple d’une édition du Concours ou de modifications telles que décrites plus haut, l'Organisation ne pourra être tenue responsable à quelque titre que ce soit vis-à-vis du Participant dont les droits d’inscription et les échantillons déjà expédiés resteront acquis au Concours.
L'Organisation pourra être amenée à redemander des échantillons dans les cas cités ci-dessus.
ARTICLE 10 : CONTROLE DES ECHANTILLONS RECUS
L'Organisation vérifie les échantillons reçus en lien avec le bulletin d’inscription. Elle porte son attention sur l'emploi correct des appellations d'origine ou des indications géographiques. Les échantillons ne répondant pas aux dispositions du règlement seront refusés.
ARTICLE 11 : CLASSIFICATION ET RANGEMENT DES ECHANTILLONS PRESENTES
Les échantillons sont classés par catégories sur la base du bulletin d'inscription. Chaque catégorie regroupe les échantillons ayant des caractéristiques communes et de ce fait, comparables.
ARTICLE 12 : DESIGNATION DES JURES
1. L'Organisation désigne les jurés.
2. Les échantillons sont évalués par des jurys dont le nombre est fixé en fonction du nombre et de la nature des Produits présentés au Concours.
3. Pour chaque catégorie, le jury est composé de professionnels de la filière et d'amateurs avertis dont les compétences ont été préalablement vérifiées par l'Organisation.
4. L’Organisation peut récuser tout juré afin d’éviter qu’un compétiteur membre d’un jury ne juge ses propres Produits ou pour toute autre raison que ce soit sans avoir à le motiver.
5. En cas d’absence de membres du jury, l'Organisation peut désigner des suppléants.
6. Les noms des jurés sont confidentiels. Les informations personnelles les concernant ne seront pas communiquées.
7. L'Organisation ne peut être mise en cause pour le choix des dégustateurs. Les dégustateurs sont souverains. Leur notation ne peut être remise en cause.
8. L’Organisation demandera une déclaration sur l’honneur aux membres de jury mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises, établissements, organisations professionnelles ou associations dont les activités, Produits ou intérêts peuvent concerner les Produits présentés au Concours.
ARTICLE 13 : PRESIDENCE DES JURYS
L'Organisation nomme un président des jurys. Le président veille au bon déroulement des dégustations et notamment au respect de l’anonymat des échantillons. Le président s’assure de l’application de la fiche de notation lors du jugement des échantillons et préside à la collecte des fiches de notation. Les jurys sont placés sous sa responsabilité.
ARTICLE 14 : MISSION ET RESPONSABILITES DE L'ORGANISATION
1. Si un événement non imputable à l'Organisation et/ou constitutif d’un cas de force majeure devait empêcher le bon déroulement des dégustations, l'Organisation ne pourrait en être tenue responsable à quelque titre que ce soit et pour quelque conséquence que ce soit susceptible d’être invoquée à son encontre par un Participant.
2. L'Organisation veille au parfait déroulement des opérations de préparation, d'examen des échantillons, de communication des résultats et d'évaluation des jurés. En particulier :
- elle veille au respect de l'anonymat des échantillons soumis aux jurés ainsi qu'au secret des résultats jusqu'à la clôture du Concours,
- elle contrôle, avant l'installation du jury, l'organisation de la dégustation dont elle a la responsabilité.
- elle vérifie l'ordre dans lequel sont présentés les échantillons,
- elle contrôle l'ouverture des échantillons, leur identité et leur anonymat vis-à-vis des membres du jury,
- elle contrôle le fonctionnement du dépouillement des résultats : distribution et ramassage des fiches, calculs, affichage des résultats,
- elle informe au préalable tous les jurés sur la bonne utilisation de la fiche de dégustation.
ARTICLE 15 : FONCTIONNEMENT GENERAL DES JURYS
1. Discipline
1.1 Les fiches de notation correspondantes ou le support informatique adéquat sont mis à la disposition des jurés. Lesdites fiches peuvent déjà porter les indications techniques relatives aux échantillons. Les fiches de notation doivent, au moment de leur restitution, figurer le nom du juré et son identification.
1.2 Le personnel ramassant les fiches s'assure qu'elles sont correctement remplies.
1.3 Il n'est pas laissé de doubles des fiches de notation aux jurés.
1.4 Il est interdit de fumer. Les jurés doivent éviter d'utiliser des parfums susceptibles de perturber le déroulement des séances. Les téléphones portables doivent être éteints.
2. Fonctionnement matériel
2.1 Les bouteilles sont numérotées, décapsulées, débouchées et rebouchées à l’aveugle, et masquées par des chaussettes opaques. L'Organisation prend toutes les dispositions pour que les échantillons soumis à la dégustation soient rendus strictement anonymes. Elle peut faire procéder à tout transvasement, changement d’emballage, masquage ou toute autre opération nécessaire à la préservation de l’anonymat des échantillons.
2.2 Le numéro de service qui apparaît sur l'emballage doit être différent du numéro d'inscription.
2.3 Chaque juré reçoit un numéro d'ordre permanent.
2.4 L'Organisation assure la répartition des échantillons entre les jurys.
ARTICLE 16 : MODALITES DE JUGEMENT
1. Les Produits sont mis en compétition en vue d’obtenir une récompense. Les échantillons sont jugés sur la base de leurs qualités organoleptiques qui sont évaluées par le jury en fonction de la grille de notation fournie par l'Organisation.
2. L’Organisation est seule juge du mode de dégustation des échantillons et ne saurait être tenue pour responsable si un échantillon n'est pas distingué.
3. Les notes sont confidentielles.
ARTICLE 17 : ROLE DES JURES
1. Après dégustation de l'échantillon, chaque juré renseigne ses notes et commentaires sur la fiche fournie par l'Organisation.
2. Le juré note ses observations éventuelles dans l'espace réservé, puis rend sa fiche.
3. Chaque Produit est dégusté individuellement et non comparativement.
ARTICLE 18 : TRANSCRIPTION ET CALCUL DES RESULTATS
L’Organisation vérifie que chaque fiche est complètement remplie et contrôle la note totale attribuée par chaque juré.
Lorsqu’un Produit est noté « éliminé » pour défaut majeur par au moins deux jurés, il ne peut en aucun cas être récompensé par ce jury.
Chaque échantillon reçoit une note qui correspond la moyenne des notes résultant du calcul de l'appréciation de chacun des jurés. L'Organisation se réserve le droit de procéder à l’élimination des notes dont l'écart-type est trop important par rapport à la moyenne.
ARTICLE 19 : ATTRIBUTION DES DISTINCTIONS
1. Le London Tasting Awards décerne les récompenses suivantes :
- Médaille d’Or
- Médaille d’Argent
2. La distinction dépend de deux paramètres : la note moyenne de l'échantillon et son classement dans le jury après sa notation.
3. Des trophées sont également décernés.
ARTICLE 20 : MENTION DES DISTINCTIONS
1. Les récompenses obtenues s’accompagnent d'une certification, ou « Diplôme », établie par l'Organisation. Ce diplôme porte la désignation exacte de l'échantillon ayant obtenu la récompense et l'identification exacte du Participant lauréat.
2. La récompense obtenue est matérialisée par une médaille.
3. Ces distinctions ne peuvent être apposées que sur les bouteilles ou les emballages des Produits primés.
CONCOURS DES VINS :
Des médailles représentatives des distinctions attribuées pourront être délivrées aux vins primés et appliquées sur la bouteille et le packaging correspondants. Le nombre de médailles remises dépend de la quantité déclarée lors de l’inscription. La distinction est attribuée au lot inscrit par le Participant. De ce fait, le nom de marque peut être modifié tant qu’il s’agit bien du lot initialement inscrit. Si une marque n’a pas été déclarée lors de l’inscription, seul le propriétaire du lot peut en demander l’ajout au Concours. La nouvelle marque ne peut être utilisée qu’après confirmation par email du Concours.
AUTRES CONCOURS :
Des médailles représentatives des distinctions attribuées pourront être appliquées sur l’emballage des Produits primés. Les médailles peuvent être apposées sur les Produits durant 2 ans à compter de la date de proclamation des résultats.
4. Le matériau adhésif utilisé pour la fabrication des médailles peut contenir des composés métalliques ainsi que des composés non alimentaires. Le participant doit, en cas de commande, informer le Concours des contraintes de fabrication de ses chaînes de conditionnement. En cas de problème lors de l’utilisation de médailles adhésives livrées par le Concours, le Concours ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque perte de productivité, compte tenu des nombreux paramètres en jeu lors du conditionnement et de l’apposition des macarons. En revanche, le Concours prendra toutes les dispositions pour remplacer si nécessaire les rouleaux de médailles présentant un défaut de fabrication.
5. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des médailles ou du logo est soumise à autorisation et au paiement de droits (voir article 23).
6. Des informations relatives au Produit et communiquées par le Participant lors de son inscription (appellation, millésime, cépage, certification…) pourront être publiées (print ou digital) et communiquées au public. En cas d'erreur dans la publication, aucune compensation financière ne sera accordée au Participant.
ARTICLE 21 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. La représentation de la médaille et l’inscription « London Tasting Awards » sont des marques ; elles sont protégées par le droit d’auteur UKIPO et doivent uniquement être utilisées par les lauréats du Concours et selon les dispositions de ce règlement.
2. Toute autre utilisation de la représentation de la médaille, de l’inscription « London Tasting Awards » ou d’autres marques, ou bien de signes ou d’œuvres de l’Organisation protégés par le droit d’auteur, notamment aussi tout traitement ou transformation, n’est autorisée qu’après consentement explicite préalable de l’Organisation ; le consentement nécessite la forme écrite ou autre forme textuelle.
ARTICLE 22 : CONTRÔLES, VÉRIFICATION D’IDENTITÉ
1. L’Organisation est autorisée à faire examiner les échantillons déposés dans un laboratoire de son choix.
2. L’Organisation a le droit de refuser les inscriptions incomplètes et d’éliminer les échantillons inscrits qui ne sont pas conformes au règlement.
3. L’Organisation se garde le droit de prélever à tout moment des échantillons de Produits sur lesquels une distinction est indiquée et de les faire examiner dans un laboratoire de son choix.
4. Dans l’hypothèse où les échantillons sont éliminés car non conformes au règlement, le Participant doit venir les chercher à ses propres frais au siège social de l’Organisation dans la semaine qui suit l’information de non-conformité. Une fois cette semaine écoulée, l’Organisation a le droit de détruire les échantillons.
ARTICLE 23 : UTILISATION DE LA DISTINCTION
1. L’indication de la distinction est effectuée exclusivement par l’apposition de médailles autocollantes acquises auprès de l’Organisation ou par l’impression des médailles sur l'emballage (étiquette, collerette, bouteille, emballage primaire, emballage secondaire, carton) des Produits après acquittement des droits d’impression correspondants auprès de l’Organisation.
2. L’apposition et l’impression des médailles ne sont permises que sur les Produits primés.
3. Les droits d’impression acquis et les médailles autocollantes acquis ne sont pas transférables à d'autres Produits.
4. Le Participant peut acquérir auprès de l’Organisation des médailles autocollantes et des droits d’impression contre paiement des droits applicables. Le non-paiement des droits d’impression exclut le droit d’utiliser la marque ou le logo.
5. L’Organisation est libre d'interdire aux Participants l’utilisation de certaines imprimeries pour l’impression d’étiquettes de Produits sur lesquelles les médailles sont représentées.
6. Par ailleurs, le Participant peut acheter des supports publicitaires proposés par l’Organisation. Le Participant peut créer ses propres supports publicitaires, à condition d’avoir obtenu l’accord écrit du Concours, et la validation du bon à tirer avant toute production.
ARTICLE 24 : SANCTIONS, PÉNALITÉ CONTRACTUELLE
En cas de constatation d'une reproduction et/ou utilisation de la Médaille ainsi que tout autre signe distinctif appartenant au Concours et ne répondant pas aux conditions stipulées par le présent Règlement ou à tout autre document ou règle auquel il renvoie, l'Organisation pourra prononcer les sanctions suivantes, quels que soient les motifs ayant conduit à l’infraction constatée et sans préjudice de toute autre action judiciaire appropriée – en cas notamment de mauvaise foi caractérisée du Participant – afin de faire cesser le ou les trouble(s) constaté(s) et d'obtenir la réparation de l’intégralité des préjudices directs ou indirects subis :
- paiement immédiat de l'intégralité des redevances dues pour l'utilisation de la Médaille sur la totalité du lot considéré, majorées d'une pénalité financière de 50 % de la somme due, d'une amende forfaitaire 25,000 £ et prise en charge de l’ensemble des frais (avocat et huissier notamment) exposés à ce titre par l’Organisation,
- suspension immédiate de l'utilisation de la Médaille jusqu'à destruction prouvée de l'ensemble des Médailles autocollantes et/ou en dérogation non encore apposées sur le ou les Produits(s),
- retrait immédiat du ou des Produits(s) portant la Médaille de tous commerces et points de vente où ils seraient distribués, aux seuls frais de l'utilisateur en infraction au présent Règlement,
- interdiction de participer au Concours pour une durée pouvant aller de 1 à 10 ans,
- le cas échéant, interdiction de faire référence à l'obtention d'une Médaille dans toute édition antérieure du Concours.
Toute sanction prononcée dans les conditions du présent article ne pourra en aucune hypothèse donner lieu à une indemnisation du Participant concerné quels que soient les motifs ayant conduit à l’infraction constatée même si elle est par la suite annulée.
Le ou les producteur(s) du ou des Produit(s) primé(s) s'engagent par ailleurs à informer l'Organisation de toute utilisation frauduleuse de la Médaille par un tiers dont ils auraient connaissance.
ARTICLE 25 : ENGAGEMENT DES PARTICIPANTS ENVERS LE RÈGLEMENT
La participation au Concours suppose l’acceptation du présent règlement, des mentions légales et de la politique de gestion des données personnelles par le Participant.
ARTICLE 26 : RGPD
Les informations recueillies lors de la participation au Concours sont nécessaires à la réalisation des services et à la gestion de nos relations commerciales. Elles sont destinées à l’Organisation, et aux sociétés permettant la réalisation de ceux-ci.
La charte concernant la gestion des données personnelles est disponible dans les mentions légales du Site.
ARTICLE 27 : DROIT APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENTE
Ces règles sont régies par le droit anglais et relèvent de la compétence exclusive des tribunaux anglais.
En cas de contestation ou de litige avec le Concours ou l'Organisation, et quelle que soit la nationalité des parties en conflit, les Tribunaux de Londres (Royaume-Uni) sont seuls compétents.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
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