Le règlement

ARTICLE 1 : OBJET

Le London Tasting Awards, ci-après nommé le "Concours", est organisé par Armonia, ci-après nommé l’"Organisation", situé Armonia Group UK LTD, Unit 2.9 159-163 Marlborough Rd, London, N19 4NF - UNITED KINGDOM. Il s’adresse à tous les vins, bières et spiritueux du monde. Chaque produit doit être conforme à la réglementation en vigueur dans son pays. Le Concours a pour but de mettre en avant les produits de qualité, ci-après appelés les "Produits".

ARTICLE 2 : LES PRODUITS AUTORISÉS A CONCOURIR

CONCOURS DES VINS : Sont autorisés à concourir tous les Vins du monde avec ou sans indication géographique : vins tranquilles, vins de liqueur, vins effervescents (vins mousseux et vins pétillants). Tous les millésimes sont autorisés à concourir.

CONCOURS DES BIÈRES : sont autorisées à concourir toutes les boissons du monde commercialisées sous la dénomination "bière".

CONCOURS DES SPIRITUEUX : sont autorisés à concourir tous les spiritueux, eaux-de-vie, et liqueurs du monde.

ARTICLE 3 : LES PROFESSIONNELS AUTORISÉS A PRÉSENTER DES PRODUITS

Sont admis à participer les professionnels suivants, sans que cette liste soit limitative, ci-après nommés les ou le "Participant(s)",

CONCOURS DES VINS : tous les professionnels du secteur du vin : les vignerons récoltants, les coopératives vinicoles, les unions de coopératives vinicoles, les groupements de producteurs, les producteurs, les négociants, les distributeurs, les importateurs.

CONCOURS DES BIÈRES : tous les professionnels du secteur brassicole : les agences commerciales, les brasseurs, les industriels, les distributeurs, les importateurs.

CONCOURS DES SPIRITUEUX : tous les professionnels du secteur des spiritueux : les producteurs, les groupements de producteurs, les distillateurs, les industriels, les distributeurs, les importateurs, les agences commerciales.

ARTICLE 4 : PRÉSENTATION DES ÉCHANTILLONS

Les échantillons peuvent être présentés par le propriétaire du lot, ou toute personne physique ou morale dûment mandatée par celui-ci.

Chaque échantillon doit être présenté dans les conditions suivantes :

- provenir d'un lot homogène

- être identifiable

- être habillé avec l’étiquetage de commercialisation. Les étiquettes de commercialisation doivent être conformes à la règlementation communautaire pour les États membres de l’U.E. et à la réglementation en vigueur dans le pays d’élaboration, et aux dispositions d’importation pour les pays tiers.

- répondre à la législation sanitaire en vigueur.

Le Concours se réserve le droit de refuser la participation ou de disqualifier un échantillon et/ou un Participant en cas de non-respect du règlement, de tentative de tricherie, et plus généralement pour tout comportement jugé inapproprié et/ou fautif du Participant.

Le fait qu’un Produit remplisse les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 2 ne garantit pas son inscription automatique au Concours.

L’Organisation se réserve le droit d’examiner chaque demande de participation et de refuser une inscription ou d’exclure un Participant sur la base de critères objectifs, liés notamment à la conformité du Produit avec les règles, l’esprit et les valeurs du Concours.

Le Participant dispose d’un droit de recours selon la décision de l’Organisation dans les conditions de l’article 25.

ARTICLE 5 : ENVOI ET SÉCURITÉ DES ÉCHANTILLONS

Les échantillons doivent parvenir au Concours franco-domicile à l’adresse indiquée sur le site https://londontastingawards.com, ci-après nommé "Site", et sur les documents d’expédition (frais de port, douane et taxes à charge de l'expéditeur). L’expédition est faite aux frais du Participant et à ses risques et périls. Le cas échéant, l'Organisation refacturera au Participant les taxes et frais de douanes exigibles. Dès réception les échantillons deviennent la propriété du Concours. Tout échantillon envoyé en port dû sera refusé. Les échantillons reçus ne correspondant pas à l’inscription ou n'ayant pas fait l'objet d'une inscription préalable ne seront pas présentés à la dégustation et resteront la propriété du Concours. L’Organisation ne peut, par ailleurs, être tenu pour responsable en cas de vol, perte, retard ou avarie dans l'acheminement des échantillons.

Le Concours prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la conservation des échantillons (température, hygiène, sécurité).

Les Participants sont réputés accepter ces conditions générales de conservation applicables sans distinction à l’ensemble des Participants.

Si un Participant estime néanmoins que des mesures spécifiques sont indispensables pour la conservation de son Produit, il devra en informer l’Organisation dans un délai maximal de 24 heures après la confirmation de son inscription.

Toute demande particulière sera examinée au cas par cas par l’Organisation et, si elle est acceptée, mise en œuvre exclusivement aux frais avancés du Participant, sous le contrôle de l’Organisation.

L’Organisation se réserve toutefois le droit de refuser toute demande jugée manifestement excessive, inapplicable ou contraire au bon déroulement du Concours. Dans ce cas, le Participant aura le droit de retirer sa candidature du Concours, sans toutefois bénéficier du remboursement de ses frais d’inscription.

Toutes les mesures HACCP adéquates ayant pour but de maintenir l’hygiène alimentaire et garantir la sécurité des Produits envoyés au Concours, dont les conditions de stockage à bonne température avant la réception des échantillons par le Concours, sont sous la responsabilité du Participant.

Toute tentative de tricherie, de falsification, de saisie de données erronées, d’inscription sous une fausse identité ou d’atteinte à la sincérité de la présentation des Produits, visant à nuire au Concours, à la profession ou à la filière de production, ou pour toute autre raison, pourra entraîner des sanctions prononcées par l’Organisation dans les conditions de l’article 21.

ARTICLE 6 : RÈGLES D’INSCRIPTION

Chaque Participant doit donner différentes informations nécessaires à l’ouverture d’un compte. Toute inscription incomplète, en raison de l’absence d’une information obligatoire, sera automatiquement rejetée sans possibilité de recours. Le Participant doit aussi remplir une fiche d’inscription par Produit présenté, appelé formulaire.

Il peut le faire de deux manières, par courrier ou par internet.

Inscription par courrier : Le formulaire Participant et le formulaire Produit dûment remplis doivent être retournés à l'adresse suivante : London Tasting Awards - Armonia Group UK LTD, Unit 2.9 159-163 Marlborough Rd, London, N19 4NF - UNITED KINGDOM, ci-après nommée l’"Adresse du Concours". Les formulaires sont disponibles sur le Site sur simple demande.

Inscription par internet :

a) Le Participant doit ouvrir un compte sur le Site. Il disposera ensuite d’un compte personnel afin de présenter ses Produits. L’ouverture d’un compte est gratuite.

b) Un formulaire doit être complété sur le Site pour chaque Produit présenté. Il est disponible sur le Site depuis le compte personnel du Participant.

Le paiement des droits d’inscription doit être effectué conformément aux dispositions prévues à l’Article 7. Les modes de paiement sont également détaillés à l’Article 7.

Les indications mentionnées sur les deux formulaires engagent la responsabilité de leur auteur.

Le Participant s'engage à fournir des informations exactes, complètes et véridiques lors de son inscription, assumant ainsi l'entière responsabilité de leur contenu.

L’Organisation ne pourra être tenue responsable en cas d'inexactitude ou de dissimulation d'informations par le Participant.

Le Participant est tenu à une obligation de sincérité, de bonne foi et de loyauté, incluant notamment l'obligation de déclarer tout lien, direct ou indirect, avec un membre du jury.

Tout manquement à cette obligation pourra entraîner l'application, par l’Organisation, des sanctions prévues à l'article 21.

Le Concours et/ou l’Organisation ne peuvent être tenus responsables de la non-réception des échantillons, des formulaires, des documents à fournir ou du paiement des frais d’inscription d’un Participant dans le délai prescrit.

ARTICLE 7 : DROITS D’INSCRIPTION

Les frais d'inscription sont indiqués sur le formulaire d'inscription et sur le site Web. Ils sont exprimés en livres sterling, incluent toutes les taxes et sont identiques pour tous les pays. Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou par carte de crédit.

Les participants qui se trouvent au Royaume-Uni devront s'acquitter de la TVA au taux britannique.

Sur Internet le choix du mode de paiement des frais d’inscription se fait en ligne dans l’espace personnel du Participant et ce après avoir réalisé l’inscription des échantillons. Le règlement par Carte Bancaire est effectué via le système de paiement en ligne sécurisé (Visa, Mastercard).

Les paiements sont réglés à Armonia – London Tasting Awards.

Les produits dont les frais d'inscription n'auront pas été acquittés ne seront pas admis à participer au Concours.

Les frais de banque ne sont pas pris en charge par le Concours. Le débit des cartes bancaires ou de paiement s'effectue à la date d'enregistrement de l’inscription.

Une facture sera envoyée au Participant par email. Si ce dernier n’a pas d’email le justificatif sera envoyé par courrier, à sa demande.

Les droits d'inscription sont définitivement acquis à l'Organisation dès la validation de l'inscription et ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement. En particulier, et sans que cela ne soit limitatif, aucun remboursement ne sera effectué si les échantillons ou les dossiers arrivent après la date limite fixée par le Concours, si le Produit présenté est disqualifié, ou si le Participant ne reçoit pas de prix.

Cette règle s'applique également en cas d'annulation de l'inscription pour des raisons non imputables à l'Organisation, y compris en cas de force majeure telle que définie à l’article 10 du règlement.

ARTICLE 8 : CALENDRIER

La date d’ouverture et de clôture des inscriptions, ainsi que la date limite de réception des échantillons et les autres dates clés sont disponibles sur simple demande adressée à l'Adresse du Concours. Ces informations sont aussi accessibles sur le Site.

L’Organisation se réserve le droit d’apporter des modifications au lieu et/ou au calendrier du Concours, tels qu'indiqués sur le Site ou dans les documents officiels.

Ces modifications pourront intervenir seulement si des circonstances imprévues ou des impératifs logistiques l'exigent, dans le but de garantir le bon déroulement du Concours.

En cas de modification, l'Organisation s'engage à informer les Participants par tous les moyens et dans les plus brefs délais. Les dégustations, le cas échéant, pourront être reportées ou rééchelonnées sur d’autres dates, selon les nécessités de l’organisation.

ARTICLE 9 : ORGANISATION DU CONCOURS

Les Produits sont classés par catégorie. Une catégorie regroupe les Produits ayant des caractéristiques communes et étant de ce fait comparables. Les catégories sont disponibles sur le Site. Il appartient au Participant de veiller à inscrire son Produit dans la catégorie qui lui correspond le mieux, en toute bonne foi.

Le Concours désigne les membres de chaque jury et assure le bon déroulement des dégustations par la préparation des échantillons, l’organisation et la réalisation de la dégustation. Il assure, grâce à une fiche de jugement adéquate remise aux membres de chaque jury, le contrôle, l’exploitation et la publication des résultats.

Si un Produit présente un défaut organoleptique à la dégustation, les jurés ne disposeront pas d'un deuxième échantillon.

ARTICLE 10 : CAS DE FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, c'est-à-dire tout événement imprévisible, extérieur et irrésistible, tel que, sans limitation, des événements exceptionnels comme des catastrophes naturelles, des pandémies, des grèves, des conflits armés, des actes de terrorisme, des blocages économiques, des interruptions de service, ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de l'Organisation empêchant le bon déroulement du Concours, celle-ci se réserve le droit de modifier ou d'annuler, partiellement ou totalement, le Concours, ses dates, son lieu, ou ses modalités.

Dans un tel cas, l'Organisation ne pourra être tenue responsable des conséquences pour les Participants, et les droits d'inscription ainsi que les échantillons déjà envoyés resteront acquis au Concours.

L'Organisation pourra, si nécessaire, demander aux Participants de renvoyer leurs échantillons aux frais du Participant dans le cadre d'une modification ou d'une reprise de la sélection.

ARTICLE 11 : ANONYMAT DES ÉCHANTILLONS

Les bouteilles sont numérotées, décapsulées, débouchées, rebouchées anonymement et masquées par des chaussettes opaques. L’Organisation prend toutes les dispositions pour que les échantillons soumis à la dégustation soient rendus strictement anonymes. Il peut faire procéder à tout transvasement, changement d’emballage, masquage ou toute autre opération nécessaire à la préservation de l’anonymat des échantillons.

ARTICLE 12 : MODALITÉS DE JUGEMENT

Les Produits sont mis en compétition en vue d’obtenir une récompense. Les Produits sont jugés sur la base de leurs qualités organoleptiques qui sont évaluées par le jury en fonction de la grille de notation fournie par le Concours. L’Organisation est seule juge du mode de dégustation des échantillons et ne saurait être tenue pour responsable si un échantillon n'est pas distingué. Les notes sont confidentielles.

ARTICLE 13 : COMPOSITION DES JURYS

Les jurys sont composés de jurés, désignés et convoqués par l’Organisation directement par ses soins grâce à une liste d’inscription volontaire des jurés sur le site internet du Concours.

Pour chaque catégorie de Produit le jury sera composé de professionnels de la filière et/ou de consommateurs avertis.

Dans le cas où des membres du jury seraient absents, l’Organisation peut désigner des suppléants.

Les noms des jurés sont confidentiels. Les informations personnelles les concernant ne sont pas communiquées.

L’Organisation ne peut être mise en cause pour le choix de ses jurés, qui sont des professionnels ou des consommateurs avertis, dont les compétences ont été souverainement évaluées et vérifiées par l'Organisation.

Les jurés sont ensuite eux-mêmes souverains dans l'attribution de leurs notes, lesquelles sont attribuées conformément à la grille de notation fournie et aux consignes de notation applicables.

L'Organisation n'est nullement responsable envers un Participant en cas de non-attribution de prix.

Cependant, le Participant dispose d'un recours selon les modalités prévues à l'article 25 du présent règlement.

En cas d'anomalie de notation manifeste d'un juré, qu'elle soit volontaire ou non, l’Organisation est habilitée à récuser les notes concernées.

Le Participant ne peut réclamer de dommages et intérêts à l’Organisation en cas d’anomalie de notation avérée et rectifiée par ce dernier dans les conditions de l’alinéa précédent.

Dans le présent règlement et sur le Site, les termes « dégustateur » et « juré » désignent de manière indifférenciée les membres des jurys.

ARTICLE 14 : OBLIGATIONS DES JURÉS

L’inscription en qualité de juré au Concours vaut engagement et acceptation expresse des éléments suivants :

- L’accès au Concours est autorisé au seul destinataire de la convocation expédiée par mail, SMS ou document papier. Le juré choisi ayant été désigné intuitu personae, la convocation est nominative et ne peut être cédée sans l’accord du Commissaire Général.

- En s'inscrivant, et à son arrivée sur le site de l'événement, le juré s'engage à prendre connaissance des consignes de sécurité et à les respecter.

- Aucun accompagnant, adulte ou mineur, ne sera accepté dans la salle du Concours. L’Organisation se réserve le droit de refuser l’accès à tout juré ne respectant pas cette règle.

- Il est vivement recommandé aux jurés de ne pas ingérer les boissons alcoolisées dégustées. Conformément aux usages, des crachoirs sont mis à leur disposition à cet effet, ainsi que de l’eau pour éventuellement se rincer la bouche entre les dégustations.

Tout non-respect de cette recommandation engage la responsabilité personnelle du juré en cas d’incident ou de dommage causé à lui-même ou à des tiers, sans que le Concours et/ou l’Organisation puissent en être tenus responsables.

Par ailleurs, il est conseillé aux jurés d’anticiper leur mode de déplacement afin d’éviter toute conduite sous l’emprise de l’alcool. A cet effet, l’Organisation pourra mettre à disposition des jurés qui le souhaitent des éthylotests.

- Un juré ne peut juger ses propres produits.

L’Organisation recueille une déclaration sur l’honneur des membres de jury mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises, établissements, organisations professionnelles ou associations dont les activités, produits ou intérêts peuvent concerner les Produits présentés au Concours. Le non-respect de cette disposition sera considéré comme une fraude. L’Organisation pourra récuser tout juré, afin d’éviter qu’un compétiteur membre d’un jury ne juge ses propres Produits.

Tout manquement à cette obligation sera considéré comme une fraude et pourra entraîner des sanctions, y compris l’exclusion immédiate du juré et l’invalidation des résultats concernés. L’Organisation se réserve le droit de récuser à tout moment un juré afin de garantir l'impartialité du Concours.

- Le Concours se réserve le droit de refuser la participation d’un juré, en cas notamment d’absences ou d’annulations tardives répétées, de comportement inapproprié, de non-respect du présent règlement ou pour toute autre raison sans avoir à le motiver.

- Le Concours recommande au juré de prendre une assurance annulation pour toute réservation de déplacement (hôtel, transport…). En cas d’annulation pure et simple d’une édition du Concours pour une cause non imputable à l’Organisation ou en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 10 du règlement, le Concours ne pourra être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit vis-à-vis du juré des frais engagés pour s'y rendre. Ces frais ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

- La participation à la dégustation pourrait nécessiter l'usage d'objets tranchants, notamment des couteaux. Il est fortement recommandé aux jurés d'utiliser ces objets avec précaution. En aucun cas, le Concours ne pourra être tenu responsable en cas de blessure résultant de l'utilisation de ces objets.

- Il est déconseillé de participer en cas d’allergie, d’intolérance, d’hypersensibilité alimentaire ou immunodéficience. Le Concours ne peut garantir l’absence d’allergènes et ne peut composer les jurys en tenant compte des allergies, intolérances ou hypersensibilités alimentaires. Certains produits peuvent être dégustés avant leur commercialisation. Par conséquent, leur stabilité ne peut être garantie (fermentation non terminée, germes présents, produit non filtré, trace d’allergène, risques microbiologiques…). En cas de réaction allergique, d’indigestion, d’intoxication ou d’infection suite à la dégustation d’un produit, le Concours ne pourra être tenu responsable à quelque titre que ce soit vis-à-vis du juré.

- Dans le cadre du Concours, le juré autorise expressément et à titre gracieux l’Organisation à le photographier ou le filmer. Ces images pourront être utilisées exclusivement pour la promotion et la communication liées au Concours, sur tout type de support, y compris publicitaire, en France comme à l’étranger, et sans limitation de durée.

ARTICLE 15 : PRÉSIDENCE DES JURYS

L´Organisation nomme un président des jurys. Le président veille au bon déroulement des dégustations et notamment au respect de l’anonymat des échantillons. Le président s’assure de l’application de la fiche de notation lors du jugement des échantillons et préside à la collecte des fiches de notation. Les jurys sont placés sous sa responsabilité.

ARTICLE 16 : ATTRIBUTION DES DISTINCTIONS

- Médaille d’Or

- Médaille d’Argent

La note d’un échantillon est déterminée en calculant la moyenne arithmétique des notes attribuées par les Jurés l’ayant évalué. L’arrondi se faisant au chiffre entier le plus proche, 5 donnant accès à l’entier supérieur.

L’Organisation est seule juge du mode d’attribution des médailles, et ne saurait être tenue pour responsable si un échantillon n'est pas distingué.

La distinction est attribuée au lot inscrit par le Participant. De ce fait, le nom de marque peut être modifié, tant qu’il s’agit bien du lot initialement inscrit. Si une marque n’a pas été déclarée lors de l’inscription, seul le propriétaire du lot peut en demander l’ajout au Concours. La nouvelle marque ne peut être utilisée qu’après confirmation par email du Concours.

ARTICLE 17 : PUBLICATION DES RÉSULTATS

Les Participants seront avisés ultérieurement des résultats par courrier électronique si leurs Produits sont sélectionnés.

Des informations relatives au Produit et communiquées par le Participant lors de son inscription (catégorie, certification…) pourront être publiées (print ou digital) et communiquées au public. En cas d'erreur dans la publication, aucune compensation financière ne sera accordée au Participant.

Les Participants ayant au moins un échantillon médaillé, ci-après nommés le(s) « Lauréat(s) », autorisent le Concours à diffuser leurs résultats, leur nom, leurs coordonnées et les informations concernant leur(s) échantillon(s) médaillé(s).

ARTICLE 18 : UTILISATION DES DISTINCTIONS

CONCOURS DE VINS : Les médailles représentant les récompenses peuvent être apposées sur la bouteille ou son emballage et ne seront disponibles que pour les vins primés. Le nombre de médailles sera fourni en fonction du volume déclaré au moment de l'inscription, auquel une tolérance maximale de 5 % pourra être ajoutée pour compenser les pertes ou dommages pouvant survenir lors de l'étiquetage. Cette tolérance ne pourra en aucun cas être utilisée pour médailler un volume supérieur à celui déclaré et primé lors du concours.

AUTRES CONCOURS : Des médailles représentatives des distinctions attribuées pourront être appliquées sur la bouteille ou son emballage et ne seront disponibles que pour les Produits primés, dont les caractéristiques correspondent entièrement à celles du Produit pour lequel la distinction a été attribuée. Les médailles peuvent être apposées sur les Produits durant 2 ans à compter de la date de la proclamation des résultats.

Le matériau adhésif utilisé pour la fabrication des médailles peut contenir des composés métalliques ainsi que des composés non alimentaires. Le Participant doit, en cas de commande, informer le Concours des contraintes de fabrication de ses chaînes de conditionnement.

En cas de problème lors de l’utilisation de médailles adhésives livrées par le Concours ou le prestataire, celui-ci ne saurait être tenu responsable de perte de productivité ou de préjudice commercial, compte tenu des nombreux paramètres en jeu lors du conditionnement et de l’apposition des macarons.

En revanche, le Concours ou le prestataire prendra toutes les dispositions pour remplacer si nécessaire les rouleaux de médailles présentant un défaut de fabrication.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des médailles ou du logo est soumise à autorisation et au paiement de droits.

ARTICLE 19 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la médaille, du logo, du nom London Tasting Awards, ou de tout autre élément présent sur le Site ou sur tout autre support diffusé par le Concours est strictement interdite sans autorisation préalable de l’Organisation.

À cet effet, les Lauréats doivent soumettre un bon à tirer au minimum 48 heures avant mise en production, à l’adresse email du Concours. Toute utilisation doit strictement respecter la charte graphique communiquée par l’Organisation, sans modification ni ajout, sauf dérogation écrite expresse de ce dernier.

Le Lauréat peut acquérir contre rémunération des supports publicitaires proposés par le Concours. Le Lauréat peut créer ses propres supports publicitaires, à condition d’avoir obtenu l’accord écrit du Concours, et la validation du bon à tirer avant toute production.

L’utilisation de la médaille et du logo est strictement encadrée. Elle est autorisée exclusivement :

- Par l’apposition de médailles autocollantes achetées auprès de l’Organisation.

- Par l’impression des médailles sur l’emballage du Produit primé (étiquette, collerette, bouteille, emballage primaire, emballage secondaire, carton), après acquisition préalable des droits d’impression correspondants auprès de l’Organisation.

Les droits de reproduction et les médailles autocollantes acquis ne sont pas transférables à d’autres produits. Le non-paiement des droits d’impression exclut tout droit d’utilisation de la marque ou du logo.

Toute impression de la médaille sur un emballage doit être réalisée exclusivement par des imprimeurs agréés par l’Organisation. Toute impression ou utilisation en dehors des conditions définies par le présent règlement, la charte graphique ou tout autre document applicable sera considérée comme une fraude.

Enfin, tout usage non autorisé de la médaille, du logo ou de la marque « London Tasting Awards » constitue un acte de contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur. L’Organisation se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire, y compris judiciaire, pour faire cesser toute infraction au présent article.

Le ou les Participant(s) du ou des Produit(s) primé(s) s'engagent par ailleurs à informer l'Organisation de toute utilisation frauduleuse de la Médaille par un tiers dont ils auraient connaissance.

Les Participants s’engagent à informer l’Organisation de toutes actions en contrefaçon engagées contre eux ou de toutes atteintes à leur égard en ce qui concerne leurs échantillons médaillés.

En tout état de cause, tout manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article par le Lauréat ou un Participant donnera lieu aux sanctions prévues à l’article 21 du présent règlement, prononcées par l’Organisation.

ARTICLE 20 : OBLIGATION DES PARTICIPANTS ET DISPONIBILITÉ DU RÈGLEMENT

La participation au Concours comporte l’acceptation pleine et entière du présent règlement, des mentions légales et de la politique de gestion des données personnelles qui sont disponibles sur simple demande adressée à l’Adresse du Concours.

ARTICLE 21 : SANCTIONS

Tout manquement d’un Participant ou d’un Lauréat aux dispositions du présent Règlement, et notamment toute reproduction et/ou utilisation de la Médaille ou de tout autre signe distinctif appartenant au Concours en violation des conditions fixées par le présent Règlement ou par tout autre document auquel il renvoie, entraînera l’application des sanctions définies ci-après.

Ces sanctions pourront être prononcées par l’Organisation, quel que soit le motif de l’infraction constatée (volontaire ou non, indépendamment de sa gravité), dès sa simple survenance et sans mise en demeure préalable.

En cas d’infraction, l’Organisation pourra imposer, cumulativement ou séparément, les sanctions suivantes :

- Paiement immédiat des redevances : règlement intégral des redevances dues pour l’utilisation de la Médaille sur l’ensemble du lot concerné.

- Pénalité fixe de 5 000 £ versée à titre de clause pénale. L'Organisation se réserve le droit de demander une réévaluation de cette pénalité par le juge si elle s'avère manifestement sous-estimée. Le contrevenant supportera également tous les frais engagés par l'Organisation à cet égard (honoraires d'avocat, frais d'huissier, etc.).

- Suspension immédiate de l’utilisation de la Médaille : interdiction d’usage de la Médaille jusqu’à preuve de la destruction totale des stocks de Médailles autocollantes et/ou de tout autre support en infraction, non encore apposés sur le(s) Produit(s) concerné(s).

- Retrait des Produits en infraction : obligation de retirer immédiatement, aux frais exclusifs du contrevenant, tous les produits portant la Médaille en infraction, quel que soit le point de vente ou le canal de distribution concerné.

- Interdiction temporaire de participation au Concours : exclusion du Participant au Concours pour une durée pouvant aller de 1 à 10 ans.

- Pénalité en cas de non-respect : en cas de violation des dispositions du présent règlement, une pénalité de 200 £ par jour de retard sera appliquée à compter de la date de notification par l'Organisation exigeant la cessation de la violation.

Toute sanction prononcée en application du présent article ne pourra en aucun cas donner lieu à une indemnisation du Participant ou du Lauréat concerné, quels que soient les motifs ayant conduit à l’infraction constatée, et même si celle-ci est ultérieurement annulée.

L’application de la clause pénale et des sanctions énoncées ci-dessus ne prive pas l’Organisation du droit d’engager toute action judiciaire afin d’obtenir réparation des préjudices directs ou indirects subis, notamment en cas d’atteinte aux droits qu’il détient sur le Logo et la Marque du Concours du fait d’actes de contrefaçon commis par le Participant ou le Lauréat.

ARTICLE 22 : RGPD

La charte concernant la gestion des données personnelles est disponible dans les mentions légales du Site.

ARTICLE 23 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT

L’Organisation se réserve le droit de modifier le présent Règlement si des circonstances imprévues, relevant notamment de la force majeure telle que définie à l’article 10, ou une évolution réglementaire nécessitent une mise en conformité avec la législation en vigueur.

Les Participants seront informés de toute modification par tout moyen approprié, notamment par publication sur le Site du Concours.

L’Organisation ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de ces ajustements, dès lors qu’ils sont effectués dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 24 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité de l’Organisation, ainsi que celle de ses employés, auxiliaires d’exécution et d’opération, quel qu’en soit le fondement juridique, est régie par les dispositions suivantes :

a) L’Organisation engage sa responsabilité sans limitation uniquement en cas de faute intentionnelle et d’une particulière gravité, et notamment en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, c’est-à-dire des obligations dont l’exécution est indispensable à la bonne tenue du Concours.

b) Dans tous les autres cas, la responsabilité de l’Organisation est strictement limitée aux seuls dommages directs et prévisibles lors de l’acceptation du présent règlement, notamment en cas de manquements résultant d’une négligence légère. En aucun cas, l’Organisation ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que la perte de chance, de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’image ou toute autre conséquence économique subie par le Participant.

c) L’Organisation ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 10, ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

d) L’Organisation ne saurait être tenue pour responsable des fautes, omissions ou manquements imputables à des tiers, notamment les prestataires, sous-traitants ou partenaires impliqués dans l’organisation du Concours.

e) Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de réclamation pour dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article bénéficient également :

- aux sociétés affiliées ou partenaires de l’Organisation,

- aux membres de ses organes de direction,

- à ses employés, préposés, mandataires et auxiliaires d’exécution,

- ainsi qu’aux prestataires agissant en son nom dans le cadre du Concours.

ARTICLE 25 : DROIT APPLICABLE – LITIGES

Tout Participant souhaitant contester une décision du jury, un changement de catégorie initié par l’Organisation ou, plus généralement, toute décision prise par l’Organisation dans le cadre du Concours, devra adresser une demande écrite détaillée.

Cette demande devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’Organisation à l’Adresse du Concours dans un délai de quatre (4) jours ouvrés suivant la proclamation des résultats ou la notification de la décision contestée par l’Organisation à peine de forclusion de la réclamation.

L’Organisation s’engage à examiner toute demande formulée de bonne foi. À défaut de réponse dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la réclamation, le recours du Participant sera considéré comme rejeté.

En cas de contestation de toute nature relative au présent Règlement, et notamment si le recours du Participant initié dans les conditions susvisées a été – explicitement ou implicitement – rejeté, les parties s’engagent à tenter une conciliation amiable, préalable obligatoire avant toute action en justice.

À cette fin, le Participant et l’Organisation s’engagent à échanger par écrit et à organiser, si nécessaire, une réunion (physique ou à distance) dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la demande de conciliation par l’autre partie. Si aucun accord amiable n’est trouvé dans un délai d’un (1) mois à compter de l’initiation de la procédure de conciliation, chaque partie retrouvera sa liberté d’action et pourra alors saisir la juridiction compétente.

Ces règles sont régies par le droit anglais et relèvent de la compétence exclusive des tribunaux anglais.
En cas de contestation ou de litige avec le Concours ou l'Organisation, et quelle que soit la nationalité des parties en conflit, les Tribunaux de Londres (Royaume-Uni) sont seuls compétents.